Il aura donc fallu missionner un avocat habilit\u00e9 pour conna\u00eetre la situation de notre dossier devant le Conseil d’\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, aujourd’hui, nous savons que ce n’est pas un mais deux pourvois qui sont actuellement en proc\u00e9dure d’admission. En effet, si le promoteur a jug\u00e9 bon de se pourvoir en cassation au terme du d\u00e9lai qui lui \u00e9tait imparti, l’\u00c9tat n’a pas voulu \u00eatre en reste et a d\u00e9pos\u00e9, lui aussi, une demande en ce sens aupr\u00e8s de la plus haute juridiction administrative.<\/p>\n\n\n\n
Si notre avocat a pu obtenir, sans difficult\u00e9, aupr\u00e8s de son confr\u00e8re repr\u00e9sentant le promoteur, le m\u00e9moire justifiant la d\u00e9marche, il n’en a pas \u00e9t\u00e9 de m\u00eame du c\u00f4t\u00e9 de l’\u00c9tat puisque celui-ci n’a pas l’obligation de prendre un avocat pour le repr\u00e9senter, ce qu’il n’a naturellement pas fait, et qu’il n’est pas possible d’obtenir son m\u00e9moire. Il faudra donc s’en passer en attendant la d\u00e9cision d’admission ou de rejet, d\u00e9cision attendue d’ici la fin de l’ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Pour autant, nous disposons de celui du promoteur et nous savons maintenant que celui-ci estime que la Cour d’Appel a commis plusieurs erreurs de droit en rendant son jugement le 10 f\u00e9vrier dernier. Ainsi, selon la CNR, les magistrats de la Cour Administrative d’Appel de Lyon ne sauraient plus appliquer le droit… <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Il aura donc fallu missionner un avocat habilit\u00e9 pour conna\u00eetre la situation de notre dossier devant le Conseil d’\u00c9tat. Ainsi, aujourd’hui, nous savons que ce n’est pas un mais deux pourvois qui sont actuellement en proc\u00e9dure d’admission. En effet, si le promoteur a jug\u00e9 bon de se pourvoir en cassation\u2026<\/p>\n