Il aura donc fallu missionner un avocat habilité pour connaître la situation de notre dossier devant le Conseil d’État. Ainsi, aujourd’hui, nous savons que ce n’est pas un mais deux pourvois qui sont actuellement en procédure d’admission. En effet, si le promoteur a jugé bon de se pourvoir en cassation … Lire la suite de Pourvois
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