Pourvois

Il aura donc fallu missionner un avocat habilité pour connaître la situation de notre dossier devant le Conseil d’État.

Ainsi, aujourd’hui, nous savons que ce n’est pas un mais deux pourvois qui sont actuellement en procédure d’admission. En effet, si le promoteur a jugé bon de se pourvoir en cassation au terme du délai qui lui était imparti, l’État n’a pas voulu être en reste et a déposé, lui aussi, une demande en ce sens auprès de la plus haute juridiction administrative.

Si notre avocat a pu obtenir, sans difficulté, auprès de son confrère représentant le promoteur, le mémoire justifiant la démarche, il n’en a pas été de même du côté de l’État puisque celui-ci n’a pas l’obligation de prendre un avocat pour le représenter, ce qu’il n’a naturellement pas fait, et qu’il n’est pas possible d’obtenir son mémoire. Il faudra donc s’en passer en attendant la décision d’admission ou de rejet, décision attendue d’ici la fin de l’année.

Pour autant, nous disposons de celui du promoteur et nous savons maintenant que celui-ci estime que la Cour d’Appel a commis plusieurs erreurs de droit en rendant son jugement le 10 février dernier. Ainsi, selon la CNR, les magistrats de la Cour Administrative d’Appel de Lyon ne sauraient plus appliquer le droit… 

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